Mentions légales & informations réglementaires

Informations obligatoires relatives à l'éditeur du site, au statut réglementé du cabinet, au traitement des réclamations et à la protection de vos données personnelles.

1. Éditeur du site


Dénomination socialeSAS VIEINVEST
Forme juridiqueSociété par actions simplifiée (S.A.S.)
Capital social10 000 €
Siège social22 bis rue des Écoles, 16400 Puymoyen, France
SIREN903 203 784 — RCS Angoulême
TVA intracommunautaireFR75903203784
Code APE7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Téléphone06 42 79 18 12
Emailnicolas.vieira@vieinvest.fr
Directeur de la publicationNicolas Vieira

2. Hébergement


Le site est hébergé par :

[NOM DE L'HÉBERGEUR — à compléter après la mise en ligne]
[Adresse de l'hébergeur]
[Site web / téléphone de l'hébergeur]

Si le site est publié sur Netlify : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com.
Si le site est publié sur Cloudflare Pages : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.cloudflare.com.

3. Statuts réglementés


Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

SAS VIEINVEST exerce l'activité de Conseil en Investissements Financiers, enregistrée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro 21008633 — consultable sur www.orias.fr.

À ce titre, la société est membre de la CNCEF, association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), et placée sous le contrôle de l'AMF — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org.

Courtage en assurance

SAS VIEINVEST exerce également l'activité de courtier en assurance, enregistrée à l'ORIAS sous le même numéro 21008633, et est membre de la CNCEF ASSURANCE, association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Tous les versements sont effectués directement auprès des établissements dépositaires ou des compagnies d'assurance concernés.

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière


Conformément aux articles L.541-3 du Code monétaire et financier et L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, SAS VIEINVEST bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière souscrites auprès de :

AIG Europe
35D Avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg

5. Rémunération et prévention des conflits d'intérêts


Le cabinet peut être rémunéré selon trois modalités, seules ou combinées :

  • des honoraires de conseil facturés directement au client, dont le montant est fixé dans la lettre de mission ;
  • des commissions sur encours versées par les sociétés de gestion ou compagnies d'assurance partenaires ;
  • des commissions de souscription prélevées sur les versements réalisés.

Le mode de rémunération applicable, son montant ou son mode de calcul sont communiqués au client par écrit, dans le document d'entrée en relation puis dans la lettre de mission, préalablement à toute souscription.

Le cabinet a mis en place une politique de gestion des conflits d'intérêts. La liste des partenaires et fournisseurs de produits avec lesquels le cabinet entretient une relation d'affaires est communiquée sur simple demande.

6. Réclamations et médiation


Réclamation auprès du cabinet

Toute réclamation peut être adressée par courrier à SAS VIEINVEST, 22 bis rue des Écoles, 16400 Puymoyen, ou par email à nicolas.vieira@vieinvest.fr. Le cabinet en accuse réception sous 10 jours ouvrables et y répond dans un délai maximum de 2 mois.

Médiation

En l'absence de réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement :

  • pour les activités de conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF — Autorité des Marchés Financiers, Médiateur, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org/fr/le-mediateur ;
  • pour les activités de courtage en assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Protection des données personnelles


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :

Responsable de traitementSAS VIEINVEST — 22 bis rue des Écoles, 16400 Puymoyen
Contactnicolas.vieira@vieinvest.fr
Données collectéesIdentité, coordonnées, et toute information transmise volontairement via le formulaire de contact
FinalitésRépondre aux demandes de contact, établir une relation précontractuelle, et le cas échéant exécuter la mission de conseil
Bases légalesConsentement (formulaire de contact), exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, obligations légales (LCB-FT, connaissance client)
DestinatairesLe cabinet, et le cas échéant les compagnies et sociétés de gestion strictement nécessaires à l'exécution de la mission. Aucune cession ni revente à des tiers.
Durée de conservation3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ; 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour les clients, et jusqu'à 10 ans pour les documents soumis à obligation légale de conservation

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits s'exercent par email à nicolas.vieira@vieinvest.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Cookies et mesure d'audience


Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de suivi comportemental. Seules les polices de caractères sont chargées depuis un service tiers (Google Fonts), ce qui implique la transmission de votre adresse IP à ce prestataire.

Si une solution de mesure d'audience est ajoutée ultérieurement (Matomo, Plausible, Google Analytics…), cette section devra être mise à jour et, selon la solution retenue, un bandeau de consentement devra être mis en place.

9. Propriété intellectuelle


L'ensemble des éléments composant ce site — textes, structure, charte graphique, logo, photographies — est la propriété exclusive de SAS VIEINVEST ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Limitation de responsabilité


Les informations diffusées sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé en investissement, ni une recommandation, ni une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente d'instruments financiers ou de produits d'assurance.

Tout conseil personnalisé fait l'objet d'une étude spécifique, formalisée par écrit, après recueil des informations relatives à votre situation, vos connaissances, votre expérience, vos objectifs et votre tolérance au risque.

Avertissement sur les risques. Les investissements présentent un risque de perte en capital, à l'exception des supports explicitement à capital garanti et dans les limites propres à chacun. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La liquidité de certains placements — SCPI, private equity, produits structurés — peut être limitée. Le régime fiscal applicable dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d'évoluer.

Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'indisponibilité du site, ni du fait du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.

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Dernière mise à jour : 2026.